Créé le 1 décembre 1950
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1922-07-22
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 1950