Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 7

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Article 7

Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher, dans un endroit apparent des locaux de travail, le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997

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