Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lors de l'examen d'embauchage seront écartés des travaux visés les travailleurs ayant bénéficié de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'art. 6 du décret du 17 novembre 1947 et ceux bénéficiant de la rente pour incapacité permanente prévue à l'art. 5 de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997

Lors de l'examen d'embauchage seront écartés des travaux visés les travailleurs ayant bénéficié de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'art. 6 du décret du 17 novembre 1947 et ceux bénéficiant de la rente pour incapacité permanente prévue à l'art. 5 de ce même décret.

Relations

cite

cite  Décret 1947-11-17 art. 6, art. 5

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997

Source : Légifrance