Abrogé par Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997
Lors de l'examen d'embauchage seront écartés des travaux visés les travailleurs ayant bénéficié de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'art. 6 du décret du 17 novembre 1947 et ceux bénéficiant de la rente pour incapacité permanente prévue à l'art. 5 de ce même décret.