Abrogé par Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1951.
Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1951.
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Abrogé par Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1951.
Abrogé depuis le samedi 12 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-331 du 10 avril 1997art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997
Source : Légifrance