Créé le 24 avril 1949 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation ⏺ du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IVdu livre VI du code de la sécurité sociale.
En vigueur du dimanche 24 avril 1949 au vendredi 31 décembre 2004
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.