Décret n°49-578 du 22 avril 1949

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 24 avril 1949 · Dernière version le 1 janvier 2005

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du dimanche 24 avril 1949 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance