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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 2

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Article 2

L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou soixantième anniversaire au profit des personnes mentionnées à l'article L. 653 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou soixantième anniversaire au profit des personnes mentionnées à l'article L. 653 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au mercredi 12 décembre 1984

Source : Légifrance