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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 10

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Article 10

Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles 8 et 9 ci-dessus si le présent décret avait été applicable lors du décès de son conjoint.

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Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles 8 et 9 ci-dessus si le présent décret avait été applicable lors du décès de son conjoint.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance