Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 26

Créé le 2 décembre 1949

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1949