Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 25

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Article 25

Mesures d'application.
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu à régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.

Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1949

Mesures d'application.
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu à régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.

Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1949

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