Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 20

Créé le 2 décembre 1949 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Indemnité de sujétions spéciales de police.

Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires de cette arme en service dans la métropole.

Dans les territoires où l'euro n’a pas cours, le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, compte tenu de la parité en vigueur à l’époque du paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juin 1958 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1949 au samedi 31 mai 1958