Créé le 2 décembre 1949
Indemnité de départ outre-mer.
Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1949