Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

Article 19

Créé le 1 mars 1950

Les établissements auxquels s'applique le présent décret devront réaliser tous les aménagements nécessaires avant le 1er mars 1950, date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950