Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

Article 18

Créé le 1 mars 1950

Est abrogé le décret du 1er octobre 1913 modifié par le décret du 4 août 1935 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection à prendre dans les fabriques d'acéto-arsénite de cuivre.

Effets de cet article

cite

 Décret 1913-10-01 Décret 1935-08-04

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950