Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 octobre 1949
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent dans un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent décret.