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Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949

Article 4

Créé le 20 octobre 1949

Le directeur régional de la sécurité sociale peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 1949 au vendredi 20 décembre 1985