Abrogé1 juillet 2009
Abrogé par Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 11
Créé le 1 janvier 1949
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés communs du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées intéressé.