Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

Article 29

Créé le 1 janvier 1949

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés communs du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées intéressé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 30 juin 2009