Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

b) Congé pour convenances personnelles

Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 janvier 1949

Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents sur contrat bénéficiaires du présent décret. Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 30 juin 2009

b) Congé pour convenances personnelles
Article 19