Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 septembre 1949
Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.
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Décret n°49-1259 du 27 août 1949
Article 27
Effets de cet article
cite
Décret 1949-03-30 ART. 8, ART. 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985