Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 27

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Article 27

Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.

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Relations

cite

cite  Décret 1949-03-30 ART. 8, ART. 9

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance