Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.

Les dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 658 et L. 659 du code de la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la section professionnelle dont ils relèvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret ou de la date d'agrément de la section professionnelle.