Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 25

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Article 25

En cas de recouvrement contentieux de cotisation du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations du régime minimum sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

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Créé le 20 septembre 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas de recouvrement contentieux de cotisation du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations du régime minimum sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance