Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 septembre 1949
Les frais de payement des allocations incombent aux sections professionnelles.
Décret n°49-1259 du 27 août 1949
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985