Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 4

Créé le 20 septembre 1949

Le directeur régional de la Sécurité sociale peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une section professionnelle n'a pas versé à la Caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985