Décret n°49-1105 du 4 août 1949

Article 25

Créé le 6 août 1949

La C.C.D.V.T. est tenue de certifier à la demande soit des établissements qui lui sont affiliés, soit des déposants dans ces établissements ou de leurs ayants cause, les attestations produites par ces établissements en indiquant les numéros des actions remises à la caisse et à la date de leur dépôt.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 24 août 2005