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Décret n°48-449 du 16 mars 1948

Article 3

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Article 3

Dans chaque gare routière, le produit des surtaxes spéciales est centralisé dans un fonds commun géré par l'exploitant de la gare dans les conditions prescrites aux articles 6 et 7 ci-après et réparti, à la fin de chaque trimestre, entre les transporteurs routiers qui utilisent la gare, au prorata du montant des taxes d'établissement que ceux-ci ont été appelés à verser pour le trimestre à l'exploitant de la gare, en application de l'article 21 du cahier des charges général approuvé par le décret n° 48-450 du 16 mars 1948.

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Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Dans chaque gare routière, le produit des surtaxes spéciales est centralisé dans un fonds commun géré par l'exploitant de la gare dans les conditions prescrites aux articles 6 et 7 ci-après et réparti, à la fin de chaque trimestre, entre les transporteurs routiers qui utilisent la gare, au prorata du montant des taxes d'établissement que ceux-ci ont été appelés à verser pour le trimestre à l'exploitant de la gare, en application de l'article 21 du cahier des charges général approuvé par le décret n° 48-450 du 16 mars 1948.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance