Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017
Le présent décret concerne les surtaxes spéciales perçues, par application de l'article 19 de l'ordonnance du 24 octobre 1945, dans les gares routières publiques de voyageurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que celles-ci sont placées sous le régime de la concession, de l'affermage ou de la régie.