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Décret n°48-449 du 16 mars 1948

Article 1

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Article 1

Le présent décret concerne les surtaxes spéciales perçues, par application de l'article 19 de l'ordonnance du 24 octobre 1945, dans les gares routières publiques de voyageurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que celles-ci sont placées sous le régime de la concession, de l'affermage ou de la régie.

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Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Le présent décret concerne les surtaxes spéciales perçues, par application de l'article 19 de l'ordonnance du 24 octobre 1945, dans les gares routières publiques de voyageurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que celles-ci sont placées sous le régime de la concession, de l'affermage ou de la régie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance