Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 19 mars 1948
Un exemplaire du présent décret sera affiché dans chaque gare routière de voyageurs, publique ou privée, à la diligence de l'exploitant de la gare.
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