Créé le 30 juin 1993
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 juin 1993
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.