Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 10

Créé le 11 décembre 1948

Le présent décret est complété par :
1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;
2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).

Effets de cet article

cite

 Décret 48-1881 1948-09-01 annexe I, annexe II Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 31 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 1948

Le présent décret est complété par :

1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;

2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).