Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent décret est complété par :

1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;

2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1948

Le présent décret est complété par :

1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;

2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).

Relations

cite

cite  Décret 48-1881 1948-09-01 annexe I, annexe IIcite  Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948art. 31 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 1948

Source : Légifrance