Créé le 3 décembre 1948
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1948