Créé le 3 décembre 1948
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1948
Créé le 3 décembre 1948
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1948