Créé le 3 septembre 1948
Les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges aéronautiques sont fixés par des décrets particuliers.
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 1948
Les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges aéronautiques sont fixés par des décrets particuliers.