Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948

Article 6

Créé le 29 juillet 1948

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1948