Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948

Article 1

Créé le 29 juillet 1948 · En vigueur depuis le 22 août 1951

Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :

Un emploi de directeur du cabinet ;

Un emploi de chef du cabinet ;

Deux emplois de chef adjoint du cabinet ;

Trois emplois d'attaché de cabinet ;

Un emploi de chef du secrétariat particulier ;

Deux emplois de chargé de mission ou de conseiller technique.

Toutefois, le nombre des emplois de chargé de mission ou de conseiller technique peut être porté à trois quand il y a un seul chef adjoint du cabinet.

Le présent article n'est pas applicable au cabinet du premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 1951

En vigueur du jeudi 29 juillet 1948 au mardi 21 août 1951