Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

Article 7

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Article 7

Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Créé le 27 juillet 1995 · Abrogé le 25 avril 2008

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Modification des indices de traitement des agents publics

Résumé. Le décret explique comment modifier les indices de traitement des fonctionnaires et militaires, en suivant une procédure spécifique avec avis du Conseil supérieur de la fonction publique.

Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 1995 au jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance