En vigueur depuis le 25 juin 1948
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juin 1948
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
En vigueur depuis le vendredi 25 juin 1948
Source : Légifrance