Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 50

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Article 50

En cas de réouverture de la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, les émoluments fixés conformément aux articles 45 à 49 sont à nouveau alloués à l'avocat.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

En cas de réouverture de la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, les émoluments fixés conformément aux articles 45 à 49 sont à nouveau alloués à l'avocat.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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