En vigueur depuis le 11 mai 1947
Les émoluments sont majorés du tiers en instance d'appel.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Les émoluments sont majorés du tiers en instance d'appel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
Les émoluments sont majorés du tiers en instance d'appel.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance