Créé le 11 mai 1947
Lorsqu'une astreinte est prononcée pour conduire à l'exécution forcée d'une obligation de faire (code local de procédure civile, art. 888), l'ensemble de cette procédure ne constitue qu'une instance.
Créé le 11 mai 1947
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947