Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 26

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Article 26

Les procédures suivantes :

Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ;

Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ;

Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4).

sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Les procédures suivantes :

Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ;

Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ;

Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4).

sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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