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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-9

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Article 1-9

En cas de manquement aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, ou pour tout autre motif d'ordre public, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation en vigueur.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Suspension et révocation d'autorisation par le ministre

Résumé. Le ministre peut suspendre ou révoquer une autorisation en cas de manquement ou pour des raisons d'ordre public, avec ou sans avis préalable selon l'urgence.

En cas de manquement aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, ou pour tout autre motif d'ordre public, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation en vigueur.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

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Source : Légifrance