Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les paiements dans les cercles de jeux
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.