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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-7

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Article 1-7

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.

Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles sur les paiements dans les cercles de jeux

Résumé. Les jeux d'argent doivent être payés en espèces et les employés des cercles de jeux ne peuvent pas prêter de l'argent aux joueurs ou faire des échanges de devises.

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.

Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.

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