Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Interdictions pour les membres du comité et employés des salles de jeux
Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.
Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.