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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-5

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Article 1-5

Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions pour les membres du comité et employés des salles de jeux

Résumé. Les membres du comité des jeux et les employés ne peuvent pas avoir d'intérêt dans les gains, recevoir des remises ou jouer.

Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.

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