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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-4

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Article 1-4

Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction d'exercer une fonction dans les salles de jeux sans autorisation

Résumé. Seules les personnes agréées peuvent diriger ou travailler dans les salles de jeux, et personne d'autre n'a le droit de le faire.

Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

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