Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Interdiction d'exercer une fonction dans les salles de jeux sans autorisation
Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.