Créé le 26 mars 1947
Les dispositions du présent décret pourront être étendues à d'autres régions forestières par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
Décret n°47-539 du 25 mars 1947
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les dispositions du présent décret pourront être étendues à d'autres régions forestières par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.