Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947

Article 14

Créé le 2 janvier 1948

Le ministre des finances et des affaires économiques et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 1948