Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947

Article 13

Créé le 2 janvier 1948

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires, qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement pour les emplois de cette catégorie.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 1948