Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947

Article 10

Créé le 2 janvier 1948

Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 1948