Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 3° JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 janvier 1969
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 3° JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 janvier 1969
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 3° JORF 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 11 janvier 1969 au mardi 14 novembre 2006
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.