Décret n°47-232 du 16 janvier 1947

Article 3

Créé le 23 janvier 1947

Les agents contractuels du cadre administratif seront rétribués dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1945 fixant les conditions de rémunération du personnel temporaire contractuel du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 Décret 1945-07-12

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1947