Décret n°47-232 du 16 janvier 1947

Article 16

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Article 16

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1947

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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